CGV

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 Novembre 2026

Version du 22 Novembre 2026. Ces conditions générales s’appliquent à toute demande ou commande de prestation auprès de [Raison sociale] (Arco Living). En cas de contradiction, le contrat signé entre les parties (mandat de gestion, contrat de loyer garanti, bail ou contrat de location) prévaut sur les présentes.

1. Prestataire

[Raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant] dirhams, dont le siège est situé 19 boulevard Mohamed Abdou, Palmiers, Casablanca. RC : [n°] · ICE : [n°] · IF : [n°].
Téléphone : +212 7 10 77 77 12 · E-mail : [contact@arco-living.com]

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Arco Living fournit ses services :

  • aux propriétaires : gestion locative (formules Harmonie et Signature) et loyer garanti (sous-location) ;
  • aux locataires et voyageurs : location de biens meublés ou non meublés, en courte ou en longue durée.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, communiquées avant la signature du contrat.

3. Demandes, estimations et formation du contrat

Les formulaires du site (estimation de revenus, confier mon bien, trouver mon logement, demande sur une annonce) sont des demandes d’information : ils n’engagent ni le client ni Arco Living.

Les estimations de revenus sont indicatives et ne constituent pas une garantie de résultat, sauf dans le cadre de la formule loyer garanti.

Le contrat est formé à la signature du contrat écrit correspondant, ou à la confirmation écrite d’une réservation pour la courte durée.

Partie A — Propriétaires

4. Gestion locative

Arco Living gère la location du bien pour le compte du propriétaire, selon le mandat signé : création et diffusion des annonces, gestion des réservations, accueil des voyageurs, ménage, linge, petite maintenance et suivi.

  • Formule Harmonie : commission de 18 % [HT / TTC] des [revenus locatifs encaissés, hors frais de plateforme et taxe de séjour] ;
  • Formule Signature : commission de 20 % [HT / TTC] sur la même base, avec [services inclus à préciser].

Les frais de ménage, de linge et de consommables sont [refacturés aux voyageurs / inclus / à préciser]. Toute dépense exceptionnelle supérieure à [montant] dirhams est soumise à l’accord préalable du propriétaire.

Un relevé est adressé chaque mois au propriétaire. Les revenus nets lui sont reversés au plus tard le [jour] du mois suivant, par virement.

5. Loyer garanti (sous-location)

Arco Living loue le bien du propriétaire et lui verse un loyer fixe de [montant] dirhams par mois, à date fixe, indépendamment de l’occupation du bien. Arco Living est autorisée, par le contrat, à sous-louer le bien.

La durée du contrat, les conditions d’entretien, l’assurance et l’état des lieux sont précisés dans le contrat de loyer garanti.

6. Obligations du propriétaire

  • Fournir un bien conforme, en bon état, assuré, et toutes les informations nécessaires (charges, règlement de copropriété, équipements) ;
  • Disposer des droits nécessaires pour louer le bien, et des éventuelles autorisations exigées ;
  • Prendre en charge les gros travaux et les réparations qui lui incombent ;
  • Informer Arco Living de toute indisponibilité du bien dans les délais prévus au contrat.

7. Durée et résiliation

Gestion locative : contrat sans engagement de durée, résiliable par chaque partie avec un préavis de [X] jours, les réservations déjà confirmées restant honorées.

Loyer garanti : durée et conditions de résiliation fixées au contrat.

Partie B — Locataires et voyageurs

8. Réservation en courte durée

La réservation est confirmée par écrit après le paiement de [l’acompte de X % / la totalité du séjour]. Le solde est dû [X jours avant l’arrivée / à l’arrivée].

Les prix indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif ; le prix applicable est celui de la confirmation écrite, taxes comprises [taxe de séjour à préciser].

Arrivée à partir de [15 h], départ avant [11 h]. Le nombre de personnes ne peut pas dépasser la capacité indiquée. Le règlement intérieur du logement [fêtes, tabac, animaux] est remis avant l’arrivée.

Une pièce d’identité est demandée à chaque voyageur pour les formalités d’enregistrement prévues par la réglementation [à préciser].

9. Location en longue durée

La location en longue durée fait l’objet d’un bail écrit, conforme à la législation marocaine sur les baux d’habitation. Le loyer, les charges, le dépôt de garantie, la durée et les conditions de préavis y sont précisés.

10. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de [montant] dirhams peut être demandé. Il est restitué dans un délai de [X jours] après le départ, déduction faite des éventuels dommages, pertes ou frais de remise en état dûment justifiés.

11. Annulation

  • Par le voyageur : [plus de X jours avant l’arrivée : remboursement intégral / entre X et Y jours : X % retenus / moins de Y jours : séjour dû].
  • Par Arco Living : en cas d’indisponibilité du logement, Arco Living propose un logement équivalent ou rembourse intégralement les sommes versées.

12. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose du droit de rétractation prévu par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, dans les conditions et délais fixés par la loi. [À valider avec un juriste : exceptions applicables aux prestations d’hébergement à date déterminée et aux prestations commencées avec l’accord du client.]

Pour l’exercer, le client adresse sa demande par écrit à [contact@arco-living.com].

Dispositions communes

13. Responsabilité et assurances

Arco Living est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [n°].

Arco Living n’est pas responsable des dommages résultant d’un cas de force majeure, d’une faute du client ou d’un tiers.

14. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la loi n° 09-08 et à notre politique de confidentialité.

15. Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à [contact@arco-living.com]. Arco Living s’engage à y répondre dans un délai de [X jours]. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action en justice.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Casablanca sont seuls compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.

17. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français [et en arabe]. [En cas de divergence, la version arabe prévaut.]

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